Conditions générales de vente

Article 1 — Objet

Les presentes conditions générales de vente régissent la vente de l'offre Pro du site https://simulateur-auto-entrepreneur.fr, edite par KipDev.

Article 2 — Offre Pro

L'offre Pro est un paiement unique de 9,90 € TTC. Elle donne accès de maniere permanente aux fonctionnalités suivantes :

• Sauvegarde illimitée de simulations
• Comparaison de scénarios
• Export PDF des simulations
• Navigation sans publicité

Article 3 — Prix et paiement

Le prix de l'offre Pro est de 9,90 € TTC, payable en une seule fois par carte bancaire via la plateforme de paiement sécurisée Stripe.

Article 4 — Droit de rétractation

Conformément a l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exerce pour les services pleinement executes avant la fin du délai de rétractation. En acceptant ces conditions, vous reconnaissez que le service est immédiatement disponible après paiement.

Article 5 — Responsabilité

Les simulations fournies sont a titre indicatif et ne constituent pas un conseil fiscal. L'éditeur ne saurait être tenu responsable des conséquences liées a l'utilisation des résultats de simulation.

Article 6 — Données personnelles

Le traitement des données personnelles est décrit dans notre politique de confidentialité.

Article 7 — Droit applicable

Les presentes CGV sont soumises au droit français. Tout litige sera soumis aux tribunaux compétents.

Dernière mise à jour : janvier 2025