Conditions générales des achats antérieurs

Offres payantes closes le 1er octobre 2026. Le simulateur, le bilan et le suivi sont désormais gratuits. Ces conditions restent consultables pour les achats antérieurs.

1. Vendeur

KIPDEV SAS, 4 rue des Frênes, 33700 Mérignac — SIREN 884 120 890 — TVA FR17884120890 — contact@simulateur-auto-entrepreneur.fr (« nous »). Ces conditions s'appliquent à toute commande passée sur simulateur-auto-entrepreneur.fr.

2. Service

Le site calcule, à partir des informations saisies, une estimation des cotisations, contributions et de l'impôt d'un micro-entrepreneur, avec les taux et barèmes en vigueur. La simulation est gratuite. Les résultats sont des estimations : ils ne remplacent ni les déclarations à l'Urssaf et à l'administration fiscale, ni un conseil personnalisé.

3. Offres et prix

• Bilan complet : 9,90 € TTC, paiement unique. Il ouvre, pour la simulation concernée et sans limite de durée, la comparaison barème / versement libératoire, le calcul du prix à facturer, l'échéancier Urssaf, les trimestres de retraite et le PDF. La simulation reste modifiable.
• Suivi mensuel : 4,90 € TTC par mois, sans engagement.
• Suivi annuel : 39,00 € TTC par an.

Le suivi ouvre le bilan complet pour toutes les simulations de l'abonné, le suivi de l'année (chiffre d'affaires réel mois par mois) et un rappel par e-mail avant chaque échéance de déclaration, pendant la durée de l'abonnement. Paiement par carte via Stripe ; aucune donnée de carte ne transite par nos serveurs. Aucun compte n'est nécessaire : l'adresse e-mail saisie reçoit le bilan et le lien d'accès à l'espace client. Un code promotionnel s'applique avant le paiement, sur le montant affiché.

4. Livraison

Le bilan complet est accessible dès la confirmation du paiement, dans la page, et envoyé par e-mail avec le PDF.

5. Droit de rétractation

Le contenu numérique est fourni immédiatement. Conformément à l'article L.221-28 13° du Code de la consommation, l'acheteur consommateur demande expressément, avant le paiement, l'exécution immédiate et reconnaît perdre son droit de rétractation. Cet accord est recueilli par une case à cocher et conservé avec la commande.

6. Engagement sur les chiffres

Si un résultat du bilan complet est faux au regard des textes applicables à la date du calcul, pour les informations saisies, nous le corrigeons et, sur demande écrite à contact@simulateur-auto-entrepreneur.fr, nous remboursons le bilan ou la dernière échéance du suivi.

7. Abonnement : renouvellement et résiliation

Le suivi se renouvelle par tacite reconduction, chaque mois ou chaque année selon la formule. Il se résilie à tout moment, en ligne, depuis l'espace client (article L.215-1-1 du Code de la consommation). La résiliation prend effet au terme de la période déjà payée : aucun nouveau prélèvement, accès maintenu jusqu'à cette date, confirmation par e-mail. Pour la formule annuelle, un rappel de la date de reconduction est envoyé au moins un mois avant son échéance.

8. Responsabilité

Nous tenons les taux et barèmes à jour et indiquons la date de leur dernière vérification. Notre responsabilité ne saurait être engagée du fait d'informations inexactes ou incomplètes saisies par l'acheteur, ni d'une décision prise sur la seule foi d'une estimation. Envers un acheteur professionnel, elle est limitée au montant payé.

9. Réclamations et médiation

Toute réclamation s'adresse à contact@simulateur-auto-entrepreneur.fr. L'acheteur consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation après une réclamation écrite restée sans réponse satisfaisante.

10. Droit applicable

Droit français. Le consommateur peut saisir la juridiction de son domicile.