Conditions generales de vente

Article 1 — Objet

Les presentes conditions generales de vente regissent la vente de l'offre Pro du site https://simulateur-auto-entrepreneur.fr, edite par KipDev.

Article 2 — Offre Pro

L'offre Pro est un paiement unique de 9,90 EUR TTC. Elle donne acces de maniere permanente aux fonctionnalites suivantes :

• Sauvegarde illimitee de simulations
• Comparaison de scenarios
• Export PDF des simulations
• Navigation sans publicite

Article 3 — Prix et paiement

Le prix de l'offre Pro est de 9,90 EUR TTC, payable en une seule fois par carte bancaire via la plateforme de paiement securisee Stripe.

Article 4 — Droit de retractation

Conformement a l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de retractation ne peut etre exerce pour les services pleinement executes avant la fin du delai de retractation. En acceptant ces conditions, vous reconnaissez que le service est immediatement disponible apres paiement.

Article 5 — Responsabilite

Les simulations fournies sont a titre indicatif et ne constituent pas un conseil fiscal. L'editeur ne saurait etre tenu responsable des consequences liees a l'utilisation des resultats de simulation.

Article 6 — Donnees personnelles

Le traitement des donnees personnelles est decrit dans notre politique de confidentialite.

Article 7 — Droit applicable

Les presentes CGV sont soumises au droit francais. Tout litige sera soumis aux tribunaux competents.

Derniere mise a jour : janvier 2025