TVA Auto-Entrepreneur 2026 : Seuils et obligations

Les auto-entrepreneurs bénéficient de la franchise en base de TVA, ce qui signifie qu'ils n'ont pas a facturer la TVA a leurs clients tant que leur chiffre d'affaires ne depasse pas certains seuils.

Seuils de franchise en base de TVA 2026

Activité	Seuil de base	Seuil majore
Vente de marchandises	85 000 €	93 500 €
Prestations de services	37 500 €	41 250 €

Comment ca fonctionne ?

Tant que votre CA reste en dessous du seuil de base, vous bénéficiez de la franchise de TVA :

• Vous ne facturez pas la TVA a vos clients
• Vous ne récupérez pas la TVA sur vos achats
• Vos factures doivent mentionner "TVA non applicable, art. 293 B du CGI"

La franchise ne dispense pas de la facture électronique : un auto-entrepreneur reste assujetti à la TVA, même s'il ne la facture pas. Il doit pouvoir recevoir des factures électroniques depuis le 1er septembre 2026, et devra en émettre pour ses clients professionnels à partir du 1er septembre 2027. Calendrier, formats acceptés et sanctions : la réforme de la facture électronique 2026-2027.

Dépassement des seuils

Si votre CA depasse le seuil de base mais reste sous le seuil majore :

• La 1ere année : vous conservez la franchise
• Si le dépassement se reproduit l'année suivante : vous devenez redevable de la TVA

Obligations en cas d'assujettissement

1. Demander un numéro de TVA intracommunautaire
2. Facturer la TVA (20% en général)
3. Déclarer et reverser la TVA collectée
4. Pouvoir déduire la TVA sur vos achats professionnels