TVA Auto-Entrepreneur 2026 : Seuils et obligations

Mis a jour : janvier 2026 Temps de lecture : 6 min

Les auto-entrepreneurs beneficient de la franchise en base de TVA, ce qui signifie qu'ils n'ont pas a facturer la TVA a leurs clients tant que leur chiffre d'affaires ne depasse pas certains seuils.

Seuils de franchise en base de TVA 2026

Activite Seuil de base Seuil majore
Vente de marchandises 85 000 EUR 93 500 EUR
Prestations de services 37 500 EUR 41 250 EUR
Bon a savoir : Le projet de seuil unique de TVA a 25 000 EUR, un temps envisage, a ete abandonne fin 2025. Les seuils ci-dessus restent donc en vigueur en 2026.

Comment ca fonctionne ?

Tant que votre CA reste en dessous du seuil de base, vous beneficiez de la franchise de TVA :

  • Vous ne facturez pas la TVA a vos clients
  • Vous ne recuperez pas la TVA sur vos achats
  • Vos factures doivent mentionner "TVA non applicable, art. 293 B du CGI"

Depassement des seuils

Si votre CA depasse le seuil de base mais reste sous le seuil majore :

  • La 1ere annee : vous conservez la franchise
  • Si le depassement se reproduit l'annee suivante : vous devenez redevable de la TVA
Attention : Si votre CA depasse le seuil majore, vous devenez redevable de la TVA des le 1er jour du mois de depassement. Vous devez alors facturer la TVA sur toutes les operations effectuees a partir de cette date.

Obligations en cas d'assujettissement

  1. Demander un numero de TVA intracommunautaire
  2. Facturer la TVA (20% en general)
  3. Declarer et reverser la TVA collectee
  4. Pouvoir deduire la TVA sur vos achats professionnels

Verifiez votre situation

Notre simulateur vous indique automatiquement si vous etes assujetti a la TVA en fonction de votre CA.

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