La TVA en micro-entreprise : les seuils 2026
Tant que votre chiffre d'affaires reste sous les seuils de la franchise, vous facturez sans TVA. Les seuils 2026 sont inchangés, et le seuil unique à 25 000 € a été abandonné.
Mis à jour le 25 septembre 2026
Les seuils 2026
| Activité | Seuil | Seuil majoré |
|---|---|---|
| Vente, hébergement | 85 000 € | 93 500 € |
| Services et professions libérales | 37 500 € | 41 250 € |
| Avocats, auteurs, artistes-interprètes (activités spécifiques) | 50 000 € | 55 000 € |
Entre le seuil et le seuil majoré
Vous gardez la franchise pour l'année en cours. Si vous dépassez de nouveau le seuil l'année suivante, la franchise s'arrête.
Au-delà du seuil majoré
La TVA est due dès le jour du dépassement : les factures suivantes doivent la mentionner. Vos cotisations restent calculées sur le chiffre d'affaires hors taxes.
Le seuil unique à 25 000 € ?
Abandonné : la loi du 3 novembre 2025 a maintenu les seuils. Ils s'appliquent en 2026.
La mention obligatoire
En franchise, vos factures portent la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ». Et depuis le 1er septembre 2026, toutes les entreprises, micro comprises, doivent pouvoir recevoir des factures électroniques ; l'émission deviendra obligatoire pour les micro-entreprises le 1er septembre 2027.
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